Actualités 2012/2013 en droit de la famille

Publié par : Caroline Bris
le : 21-01-2014

 

I- Le divorce pour faute et l'évolution de la notion de faute

 

- L'homosexualité virtuelle est sanctionnée par la Cour d'appel de Dijon 6 Juillet 2012 RG 11/18042

"Si l'homosexualité n'est pas en soit fautive, le fait pour M.X qui a longtemps partagé les convictions religieuses de son épouse d'entretenir une relation - fut-elle seulement électronique- avec un autre homme présente un caractère particulièrement outrageant par le mépris que ce comportement manifeste vis à vis de la loyauté, de la dignité, de la confiance conjugales ..."

 

- L'abandon du domicile conjugal n'est pas fautif en cas d'adultère

Cour de cassation 1ère civ 15 Mai 2013 N°12-13 667

Les relations adultères de l'époux est de nature à excuser le départ du domicile conjugal de l'épouse.

 

- Le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse peuvent être excusés par les fautes de l'époux

Cour de cass 19 Décembre 2012 N° 1125-425

Le fait pour la cour d'appel de relever que le harcèlement et l'agressivité de l'épouse pendant la période de séparation du couple ne démontre pas que la cour a rajouté un élément d'antériorité à l’application de l'article 242 du code civil.

La Cour d'appel a seulement à juste titre considéré que les faits reprochés à l'épouse ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 au regard du comportement de l'époux qui lui avait abandonné le domicile conjugal, fait preuve de violence et entretenu une relation adultère.

Cet arrêt de la Cour de cassation permet de rappeler que certains comportements peuvent être excusés au regard des circonstances d'espèce et non pas au regard de l'antériorité par l'autre époux de comportement fautif.

 

 

II- La prestation compensatoire

 

                        A- Les critères d'évaluation :

 

1) la prise en compte de la pension d'invalidité

 

Cour de cassation 1ère civ, 26 septembre 2012, N°10 - 10 581

 

"La cour de cassation retient que la pension d'invalidité d'un agriculteur comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité de telle sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272 al 2 des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire"

 

Même chose pour pension militaire : cass civ 1ère 9 nov 2011 - N°10 15 381 Dalloz 2011 - 2862.

 

La pension d'invalidité ne constitue pas une somme versée au titre de la réparation d'un accident du travail ou du droit à compensation d'un handicap.

 

Nature mixte de la pension d'invalidité : droit attaché à la personne, comme des dommages et intérêts, elle est insaisissable

 

Mais, elle est aussi, un droit patrimonial faisant parti du patrimoine et même de la communauté... rapprochement de la jurisprudence sur les sommes propres avec licenciement ou dommages et intérêts pour indemnisation du préjudice corporel.

 

 

2) La non prise en compte du devoir de secours

 

Cour de cass 1ère civ 11 Septembre 2013 N°1218 569

 

La Cour censure, en toute logique, les juges d'appel qui ont pris en compte les sommes versées par l'époux au titre du devoir de secours pour fixer la prestation compensatoire.

 

La disparité s'étudie au moment du prononcé du divorce donc au moment où il est mis fin à la notion de devoir de secours de sorte qu'il ne peut être pris en compte la notion de devoir de secours.

 

 

 

3) L'évaluation du patrimoine des parties : jurisprudence très étonnante.

 

Cour de cass 26 Sept 2012 N°1116417

 

De manière étonnante, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond étaient soumis à l'obligation d'évaluer le patrimoine propre des époux seulement si le conseil des parties en faisait la demande.

 

Pourtant, comment évaluer la disparité des revenus et patrimoine sans évaluer ledit patrimoine ?

 

 

 

4) La non prise en compte de la liquidation du régime matrimonial égalitaire

 

Cour de cass 1ère civ 11 Mai 2012 N°11 10 558

 

En statuant ainsi alors que la liquidation du régime matrimonial était égalitaire et qu'il n'y avait donc lieu de tenir compte de cette liquidation pour évaluer la disparité des revenus des époux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 270 et 271 du code civil.

 

 

5) La non prise en compte de la situation antérieure au mariage

 

Cour de cass 1ère civ 12 Juin 2013 N°12-12879

 

La Cour d’appel a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse, puisqu’il  même s'il existe une disparité de revenus, l’épouse  ne peut se prévaloir d'un niveau d'études ni de diplôme équivalents à son époux de sorte que l'inégalité préexistait au mariage.

 

En prenant en considération des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

 

La Cour de cassation avait déjà sanctionné les juges du fond par un arrêt du 12 Janvier 2011, la cour d'appel ayant retenu qu'il n'y avait lieu à prestation compensatoire du fait notamment de l'appartenance à des catégories « socio-professionnelles » différentes et ce antérieurement au mariage.

 

-          A rapprocher de la prise en compte récente de la notion "d'évolution différente pendant le mariage n'ouvrant pas droit à prestation compensatoire"

 

 

 

B- L'appel et le temps de l'évaluation

 

A quel moment évaluer la prestation compensatoire pendant la procédure d'appel?

 

Cour de cass 1ère civile 6 Juin 2012 N°11/15410

 

En condamnant l'époux à une prestation compensatoire de 30 000 euros en retenant, sans préciser le moment où elle se place, que l'épouse occupe actuellement un emploi à temps complet et perçoit un salaire de 1400 euros , alors qu'il ressort des conclusions de l'épouse qu'elle a signé son contrat de travail le 4 Janvier 2010 et que le divorce est passé en force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé soit le 23 Décembre 2009 , la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil.

 

Un appel limité à la prestation compensatoire avait été réalisé par l'appelant. L'intimé prend des conclusions pour ne répondre que sur la question de la prestation compensatoire.

 

Le divorce est donc définitif à la date des conclusions de l'intimé puisque chacun a accepté le divorce.

 

La notion de prestation compensatoire et la situation des époux doit donc rétroactivement être étudiée au jour du divorce devenu définitif soit à la date des conclusions de l'intimé.

 

Quid du sort du devoir de secours versé ?

 

Cour de cass civ 1ère 5 Décembre 2012

 

La cour de cassation rappelle qu'en cas d'appel général, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

 

 

 

CPrestation compensatoire et concubinage

 

Sur l'idée toujours plus présente d'instaurer la notion de prestation compensatoire au sein du concubinage et du PACS

 

Le débat toujours ouvert : l Centre d'Analyse Stratégique propose de mettre en place la notion de prestation compensatoire entre les anciens partenaires afin de responsabiliser les parents et favoriser un meilleur lien père-enfant... le lien semble éloigné...à voir

 

 

 

III-La liquidation du régime matrimonial

 

A- le domicile conjugal et la liquidation du régime de séparation de biens

 

1) les arrêts récents consacrent la notion de contribution aux charges du mariage dans son sens large

 

2) mais en limitent le champ d'application :

 

- la résidence secondaire

 

- le patrimoine immobilier (SCI)

 

- l'investissement du patrimoine propre

 

 

 

B- Le sort des parts de société achetées par un époux seul pendant le mariage ( sous le régime communautaire)

 

Les parts sociales acquises par le mari seul pendant la durée du mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale

 

Cour cass 1ère civ 4 juillet 2012 - N°11-13 484

 

"Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises durant la durée du mariage, avait seul la qualité d'associé, la Cour d'appel en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage."

 

Le titre d'associé est donc propre à l'époux. Ces parts de SARL échappent donc à la liquidation en ce qu'elles ne peuvent qu'être attribuées à l'époux seul associé.

 

 

 

C- L'apport en industrie d'un des époux et le droit à récompense

 

Cour de cassation 1ère chre civ 29 Mai 2013

 

Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou plus généralement lorsqu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

 

Il s'ensuit que la plus-value générée par l'un des époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

 

La notion de profit subsistant ne devait être déterminée d'après la seule proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction de l'immeuble.

 

 

D- Le stock de vin, cognac provenant d'une exploitation propre est commun

 

Cour de cass 1ère civ 19 Décembre 2012 N°11-25262

 

Selon l'application des articles 1401 et 1403 le produit de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.

 

 

 

III - L'autorité parentale

 

A-la délégation partage et le devenir de la notion de circonstances exceptionnelles

 

TGI de Paris 21 Septembre 2012 N°11/44249

 

"Bien que n'ayant pas de lien biologique avec l'enfant, la partenaire PACSEE de la mère biologique constitue pour Dakota un référent affectif incontestable et est appelé également à gérer le quotidien de l'enfant.

 

Dés lors bien que les requérantes ne justifie pas d'un empêchement particulier de la mère dans l'exercice de l'autorité parentale, il est de l'intérêt de Dakota que sa situation juridique soit en adéquation avec sa situation affective et matérielle et qu'elle puisse au même titre que la mère prendre des décisions à son égard et accomplir même en son absence des démarches administratives concernant l'enfant."

 

Evolution en vue au regard de la cour de cassation qui accepte la délégation partage au sein d'un couple homo mais seulement avec des circonstances exceptionnelles. ( Cour cass 1 ère 24 Fev 2006N°04 17 090 Dalloz 2006 897)

 

 

B- Le calcul de la pension alimentaire au titre de l'éducation et l'entretien des enfants

 

Cour de cassation 1ère civ 18 Janvier 2012 N°10- 27787

 

La Cour d'appel fixe une pension alimentaire en prenant en compte "les bagages intellectuels du père et les liquidités bancaires dont il dispose".

 

La cour de cassation approuve au motif de l'appréciation de la situation des parties dans l'exercice du pouvoir souverain du juge du fond.

 

 

 

C- L'enlèvement international de l'enfant et le retour de moins en moins automatique selon la CEDH

 

CEDH 10 Juillet 2012 N°4320/11 ( Belgique condamnée - violation article 8 CEDH)

 

Analyse de l'intérêt de de l'enfant in concreto quant au retour. Pas d'application du retour automatique. Les juges du fond doivent vérifier si l retour de l'enfant respecte son intérêt et ordonner des mesures d'enquête en ce sens et ce avant d'ordonner le retour.

 

 

 

***************