La liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens et entre concubins

Publié par : Caroline Bris
le : 05-01-2014

En théorie, au regard des deux principes régissant le régime de la séparation de biens à savoir la simplicité de fonctionnement et l’indépendance de gestion, la liquidation de ce régime ne devrait poser difficultés puisqu’il s’agit pour des époux séparés de biens d’individualiser toute acquisition réalisée et toute dette contractée. Chacun des époux n’enrichit que son propre patrimoine lorsqu’il acquiert un bien. De même, il n’engage que son seul patrimoine lorsqu’il contracte une dette. Or, cette simplicité apparente est largement remise en cause d’une part par le fonctionnement du régime primaire et d’autre part par un principe naturel qui veut que deux personnes s’unissant devant le maire, ont dans la plus grande majorité des cas des projets communs tels qu’acquérir ensemble un bien immobilier et contracter un prêt le finançant faisant ainsi naître l’existence d’un patrimoine commun.

Parallèlement, ce même schéma semble parfaitement s’appliquer aux personnes vivant en concubinage et pensant ne créer aucune obligation légale l’une vis-à-vis de l’autre jusqu’au jour où apparaît la volonté d’acheter là encore un bien immobilier créant une indivision à liquider au moment de la séparation éventuelle.

C’est ainsi que dans les cas les plus fréquents la liquidation de l’indivision se résume peu ou prou à déterminer quelle est la part de chacun des époux ou des concubins sur le bien constituant le domicile du couple acquis indivisément.

On pourrait avoir tendance à croire qu’il suffit de se reporter à l’acte notarié, acte authentique prévoyant expressément la part attribuée à chacun des indivisaires. La simplicité de cette démarche n’est qu’apparente tellement le contentieux en matière de liquidation d’indivision s’intensifie. En effet, la pratique démontre que chacun des époux ou des concubins chercheront à prouver qu’ils ont, en fait contribué de manière largement supérieure au financement du bien soit en réglant le prêt immobilier en une proportion supérieure à celle visée dans l’acte notarié ; et ce soit en ayant réalisé ou financé des travaux donnant selon l’époux ou le concubin concerné une plus value importante au bien objet de la liquidation. On note , par ailleurs, que la technicité du débat sera très vite empreint d’émotion et d’affectif tellement on s’aperçoit qu’il est difficilement compréhensible pour nos interlocuteurs que le magistrat qui aura à trancher les difficultés ne sera pas influencé par le comportement irrespectueux de l’un ou l’autre des époux ou concubin. La liquidation de l’indivision pourrait très vite prendre les stigmates d’un divorce pour faute impossible en pratique ou encore totalement inutile. C’est ainsi que l’on assiste à des rendez-vous au sein des études notariées qui loin de représenter une discussion faisant état de la composition de l’actif et du passif de l’indivision ressemblent plus à des règlements de comptes entre membres d'un couple pour lesquels la liquidation est aussi un prétexte permettant d'évacuer la rancune liée à la séparation. En d’autres termes, tout ce qui n’a pu être dit devant le juge, sera exprimé de manière souvent violente devant un notaire, en pratique incompétent pour recevoir les doléances des époux ou concubins se sentant victime du comportement de l’autre. S’opposent, alors, celui des époux le plus fortuné ayant souvent proposé la signature d’un contrat de mariage séparatiste étonné des jurisprudences actuelles l’empêchant de faire état de toutes les créances qu’il souhaiterait et l’époux qui considère que le bien immobilier constituant le domicile conjugal est un bien à part sur lequel il a autant de droit que l’autre et ce malgré un financement ne reflétant pas les termes de l’acte notarié. C’est, d’ailleurs, vers cette seconde position que s’est toujours orientée la Cour de cassation même si les moyens permettant la protection le l’époux le moins fortuné signataire d’un contrat de mariage séparatiste ont largement évolué depuis plusieurs années (I).

Jusqu’à très récemment on pouvait constater que la jurisprudence différenciait largement le sort des concubins en cette matière. Il semblerait pour autant que l’on assiste aux prémices d’un rapprochement des deux modes de liquidation(II).

 

I - Le sort des créances entre époux

Il s’agit, ici, de déterminer s’il est possible de faire état pour l’un des époux de créances nées du fait du règlement d’une part plus importante que son conjoint du prêt immobilier ou encore du fait de travaux réalisés ou financés par l'un ou l'autre des époux.

Le plus souvent, les époux, après avoir signé un contrat de séparation de biens, achète un bien immobilier en indivision faisant mention d’une acquisition par moitié, le tout étant financé par un prêt immobilier contracté solidairement par lesdits époux.

Lorsque l’un des époux apporte une somme permettant une partie de l’acquisition du bien, la proportion visée dans l’acte peut être différente augmentant la part de celui qui a apporté une somme propre.

Cela dit lorsque les époux perçoivent des revenus sensiblement différents, la tentation est grande, au moment du divorce et de l’élaboration de l’acte liquidatif, pour celui des conjoints qui se trouvent en position financière dominante, de revendiquer une part plus importante dans le partage du fait d’un règlement quasi intégral du prêt immobilier.

La jurisprudence est en la matière très étoffée et assez fluctuante.

La certitude établie est que l’acte authentique en ce qu’il fixe la proportion de propriété n’est pas contestable. Un bien acquis indivisément par deux époux à hauteur de cinquante pour cent chacun appartient aux époux pour moitié et ce de manière irrévocable.

Reste donc à celui des conjoints qui estime avoir réglé une part plus importante que celle visée dans l’acte notarié quant au financement du bien, de solliciter le paiement d’une créance correspondant en fait aux sommes payées pour le compte de l’autre époux.

Une telle théorie relevant de l’application pure et simple du régime classique de l’indivision a très vite été neutralisée par la Cour de cassation utilisant la notion de contribution aux charges du ménage pour ce faire.

On sait que l’article 214 du Code civil prévoit que chacun des époux doit pouvoir contribuer aux charges du mariage selon leurs facultés respectives. A ces dispositions légales, s’ajoutent l’existence d’une clause contractuelle insérée au sein d’une très grande majorité des contrats de séparation de biens prévoyant que chaque époux « sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive de sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ». Cette clause contractuelle faisant naître une présomption a été qualifiée de présomption simple concernant les dépenses somptuaires telles que l’acquisition d’un bien ou la réalisation de travaux. La présomption est irréfragable lorsqu’il s’agit de dépenses quotidiennes.

C’est ainsi qu’ en application des dispositions légales et contractuelles, la Cour de cassation a très vite jugé que celui des conjoints qui a réglé une part plus importante du prêt immobilier ou financé des travaux sur ses deniers personnels ne pouvait réclamer aucune créance le temps du mariage puisqu’il n’a, en fait, que contribué aux charges du ménage en proportion de ses facultés. (Cass civ 1ère ,1er mars 2006 N°05-15.980)

C’est au regard de cette jurisprudence que le débat a par la suite glissé vers le calcul de la part contributive due par chacun des époux. Désormais, l’époux qui se dit créancier devrait tenter de prouver qu’il a, en plus, du prêt immobilier réglé la quasi intégralité des dépenses liées au ménage ce qui, selon lui, démontrerait une contribution bien supérieure à ce qui devait être réalisée et ainsi l’existence d’une créance.

L’époux demandeur devrait démontrer avoir contribué au-delà de la part qui lui incombe. En pratique, réunir de telles preuves reste souvent un travail minutieux et quantitativement important revenant à éplucher des années de vie quotidienne.

Il doit être réuni les relevés de compte et des factures sur plusieurs années voire plusieurs dizaines d’années. Ce travail de fourmis devient d’autant plus compliqué pour les époux n’étant pas particulièrement conservateurs puisque les établissements bancaires ne conservent leurs archives au-delà de dix ans.

Face à un tel constat, la question de savoir sur qui pèse la charge de la preuve prend toute son ampleur. La Cour de cassation, de manière étonnante, a choisi de faciliter le travail de l’époux demandeur à la créance. En effet, la Cour de cassation par arrêt du 4 juillet 2006 (N°04-18.325) et du 3 mars 2010 (N°09-11.005) a précisé qu’il revenait à l’époux faisant état d’une créance de prouver qu’il a réglé seul le prêt immobilier. A l’époux défendeur de démontrer qu’il s’agissait d’une contribution aux charges du ménage ce qui semble être un renversement important et relativement inéquitable de la charge de la preuve contrairement à ce qu’indique la Cour de cassation elle-même.

 Dans ce cas, celui de l’époux qui s’oppose à l’octroi de la créance préférera éventuellement se tourner vers une autre notion largement utilisée en la matière : la donation. De ce point de vue, il sera nécessaire de se reporter à la date où les mouvements de valeurs ont été réalisés.

Si cette date est antérieure au 1er Janvier 2005 date d’entrée en vigueur de la loi du 26 Mai 2004 portant réforme du divorce, la donation entre époux de biens présents sera considérée comme révocable. Dans ce cas, si l’époux s’opposant à la demande de créance de son conjoint ne peut démontrer qu’il s’agissait pour celui-ci de payer sa part contributive aux charges du ménage, il pourra, en revanche, tenter de prouver l’existence d’une donation rémunératoire du fait par exemple d’une prise en charge totale des activités domestiques. A défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, l’époux demandeur à la créance pourra révoquer la donation et solliciter le calcul de ladite créance

Un tel raisonnement ne pourra s’appliquer aux transferts de fonds réalisés après le 1er Janvier 2005, puisqu’à compter de cette date, la donation de biens présents entre époux est considérée comme irrévocable. Il n’y aura, donc, plus lieu à prouver l’existence du caractère rémunératoire de la créance tel que précédemment visé. La tâche sera plus simple pour celui des époux qui voudra éviter le calcul d’une créance au profit de l’époux ayant des revenus plus importants.

En effet, si la disparité de revenus était existante au moment de la signature de l’acte notarié faisant mention d’une acquisition égalitaire du bien indivis, on peut considérer que l’époux percevant les revenus les plus élevés a eu conscience de la faculté contributive plus faible de son conjoint, et par conséquent, s’appliquera la notion de donation irrévocable. Une telle théorie paraît tout à fait réaliste en ces circonstances. Telle ne sera peut être pas le cas, si les revenus des époux sont équivalents au moment de la signature du prêt et de l’acte notarié puisqu’il s’agit en l’état de démontrer l’intention libérale de celui qui finance une part plus importante du bien pour le compte de l’autre époux ; et ce au moment de la signature de l’acte et du prêt.

En tout état de cause, il apparaît que les notions de donation et d’intention libérale ont largement vocation à revenir sur le devant de la scène en matière de calcul de créance entre époux. Une telle position semble d’autant plus d’actualité au regard de l’argumentation récente retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts distincts lui ayant permis d’utiliser la notion d’intention libérale pour régler la liquidation d’indivision entre concubins.

 

II-Le sort des créances dues entre concubins

Jusqu’à récemment, il était relativement difficile de rapprocher le mode de règlement des liquidations d’indivision entre époux de celui visant les concubins.

La Cour de cassation considérait qu’il s’agissait de faire application des règles classiques de l’indivision. Autrement dit, la jurisprudence concernant les époux, liée à l’obligation de contribution aux charges du ménage permettant de neutraliser les créances dues à l’un des conjoints n’était nullement applicable aux concubins ; et pour cause, puisque seuls les époux sont liés par la notion de contribution aux charges du ménage. Le concubinage, autrement appelé union libre n’est, en revanche, censé créer aucune obligation entre les concubins.

C’est ainsi que le plus souvent, les concubins avaient recours au concept d’enrichissement sans cause pour tenter de neutraliser le calcul de créance. Une telle argumentation avait des chances d’aboutir dans les cas où l’un des concubins avait participé à l’activité professionnelle de l’autre sans rémunération. Dans les autres cas, les chances de voir retenu ce fondement juridique pour éviter le calcul d’une créance étaient plus rares.

Cela étant, il semblerait que la Cour de cassation ait décidé de faire évoluer sa position par deux arrêts rendus le 31 Mars 2010 et le 8 Juillet 2010.

En effet, par un arrêt du 31 Mars 2010 (N°09-10.542), la Cour de cassation a éclairci la situation en matière de liquidation d’indivision née du fait de l’acquisition d’un bien par deux concubins.

Dans ce cas d’espèce, l’un des concubins réclamait 82% du prix de vente du bien acquis indivisément par moitié chacun. Le concubin se disant propriétaire à hauteur de 82% du bien indiquait que ledit bien avait été réglé par un prêt immobilier mais surtout grâce à la vente d’un précédent bien indivis lequel avait été financé par lui.

Selon la Cour de cassation, puisque l’acte notarié concernant le second bien immobilier ne faisant nullement mention de ce mode de financement, le concubin était animé d’une intention libérale au profit de sa concubine. Il sera débouté de sa demande, le prix de vente sera partagé par moitié sauf à réaliser un compte d’administration à compter du 14 Mars 2006, date de l’assignation demandant la liquidation et partage de l’indivision.

Cet arrêt rappelle que tout comme pour les époux, l’acte notarié ne peut être contesté en ce qu’il a visé la proportion d’acquisition du bien et ce grâce à la notion d’intention libérale.

Pour autant, la question du calcul de la créance reste entière. Certains voient dans cet arrêt la possibilité de faire état des créances comme par le passé sans que l’intention libérale atteigne ledit droit à créance pour le concubin qui a réglé une part plus importante du prêt.

La Cour d’appel de Versailles par décision du 28 Octobre 2008 ( N°08/05143) ayant donné lieu à l’arrêt de rejet précité a précisé, que s’agissant des mensualités réglées par l’un des concubins seul, le calcul d’une créance aurait pu être réalisé si la demande en avait été faite par le demandeur.

La Cour de cassation n’a nullement évoqué ce calcul de créance. Seul le compte d’administration est visé, compte à faire débuter à la date de délivrance de l’assignation.

L’arrêt rendu le 8 Juillet 2010 (N°09-13.991) par la première chambre civile de la Cour de cassation a fermement confirmé la position énoncée le 31 Mars 2010, tout en ouvrant peut être une porte en matière de calcul de créance.

En effet, dans le cas d’espèce, selon l’acte notarié, le terrain avait été acquis par moitié indivise. L’édification du bien immobilier a été réalisée grâce à un prêt souscrit solidairement par les deux concubins. Le concubin sollicitant un partage déséquilibré à son profit indiquait qu’il avait réglé 90 % du prêt immobilier. Une expertise judiciaire avait démontré que le compte bancaire joint permettant le règlement du prêt avait été alimenté de manière plus importante par le concubin sollicitant le règlement d’une créance. La Cour d’Appel de Chambéry par décision en date du 17 Février 2009 (N°08/00149) faisant preuve d’une motivation précise a jugé que le terrain était indivis, et en application de la théorie de l’accession le bien immobilier était également indivis peu important que le bien ait été financé de manière plus notable par l’un des concubins ce dernier ayant été manifestement animé par une intention libérale au profit de sa concubine. La Cour a même été jusqu'à préciser qu’il devait être retenu l’implication de ladite concubine dans la tenue du ménage et l’éducation des enfants pour rejeter l’argumentation du concubin demandeur. C’est ainsi que le concubin a formé un pourvoi en cassation rappelant, entre autre, que la notion de contribution aux charges du ménage n’était pas applicable entre concubins. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi considérant que c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait retenu que le concubin était animé d’une intention libérale vis-à-vis de sa concubine justifiant l’application de l’acte notarié et une liquidation d’indivision par moitié sans faire état d’aucune créance et ce malgré l’existence d’un financement inégalitaire du bien.

Même si la Cour de cassation ne fait nullement référence à la notion de contribution aux charges du ménage, cet arrêt n’en reste pas moins notable puisqu’il retient l’argumentation des juges du fond en leur intégralité ne faisant mention d’aucune créance à calculer et ce malgré la preuve apportée par le demandeur d’une disproportion dans le mode de financement du bien indivis.

 

C’est ainsi que, peut-être, nous nous dirigeons doucement vers une certaine harmonisation de traitement en matière de liquidation d’indivision unissant les époux séparés de biens et celle visant les concubins. Cela dit, la Cour de cassation nous a habitués à multiples évolutions en la matière. Reste donc à savoir si le lien de conjugalité unissant les époux et ayant permis à la Cour de cassation de donner un sort particulier au domicile conjugal permettra d’appliquer cette jurisprudence à tous les modes de conjugalités comprenant au-delà des partenaires pacsés, les personnes ayant fait le choix de l’union libre…